Les propositions du Centre d'Action Laïque pour l'État fédéral
L’enseignement est depuis 1989 une matière qui a été transférée aux Communautés. Cela étant, la Constitution balise encore un certain nombre de points liés à cette matière: la liberté d’enseignement, la gratuité, le nombre de jours d’école, l’obligation pour les écoles officielles d’offrir des cours de religion et de morale et l’âge de l’obligation scolaire.
Le Centre d’Action Laïque recommande de:
- Ajouter, dans l’article 24, § 1er, de l’alinéa 4: "Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent [de manière optionnelle], jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle."
- Abaisser l’obligation scolaire à 3 ans en revoyant l’article 1er de la loi du 29 juin 1983 qui stipule que "le mineur est soumis à l'obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l'âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans".