Reconnaissance et financement des cultes

Dans le cadre de réformes institutionnelles opérées en 2001, les Régions se sont vues confier une part de compétences en matière de cultes. La laïcité organisée n’a pas été visée par ce transfert de compétences et reste donc du ressort du seul pouvoir fédéral. La réforme en profondeur du système de financement public des convictions et de la structure organique des cultes est une revendication de longue date du Centre d’Action Laïque.

En effet, le système actuellement en vigueur heurte à l’évidence les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel, et en particulier le principe d’égalité et de non-discrimination. Le système belge de reconnaissance et de financement public des convictions est actuellement empirique, arbitraire, non transparent et ne repose sur aucun cadre légal fixant des critères objectifs préétablis.

Le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Encadrer la reconnaissance des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles par le biais d’une loi qui établit la procédure et détermine des critères objectifs pour l’accès au financement public, conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui condamne la Belgique à ce titre.
• Mettre en place un contrôle impartial et effectif sur l’octroi et l’utilisation des subsides publics.
• Répartir de façon plus équitable les moyens financiers actuellement mobilisés pour les différentes convictions reconnues, notamment via l’organisation d’une large consultation populaire sous la forme la plus adéquate pour disposer d’indicateurs fiables à cette fin.
• Rendre plus effectif le droit à l’assistance morale dans les établissements pénitentiaires, les structures de soin, les maisons de repos, les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), ou encore à l’armée, notamment en consacrant un véritable statut pour les conseillers philosophiques et religieux au sein de ces institutions et en établissant un cadre équitable qui permet de répondre à la demande.

Depuis le transfert de compétences opéré par la loi spéciale de réforme institutionnelle du 13 juillet 2001, les Régions organisent et financent les établissements des cultes reconnus par l’État fédéral. La laïcité organisée n’a pas été visée par ce transfert de compétences et est donc restée dans le giron fédéral.  

La réforme en profondeur du système de financement public des convictions est une revendication de longue date du Centre d'Action Laïque, tant au niveau fédéral (pour ce qui concerne les traitements et les pensions) qu’au niveau régional (pour ce qui concerne la structure organique). Longtemps gouvernée par des textes juridiques anciens (voire antérieurs à l’indépendance de la Belgique!), la matière tend à évoluer. Ainsi, la Région bruxelloise a intégralement revu sa législation à l’occasion d’une ordonnance du 10 décembre 2021. En ce qui concerne la Région wallonne, une grande réforme est encore attendue. 

En toute hypothèse, la reconnaissance et le financement des cultes (et, le cas échéant, des associations non confessionnelles) doivent être fondées sur le principe d’égalité et de non-discrimination. Le système doit être établi de manière transparente et objective, afin d’être conforme aux droits fondamentaux et de répondre aux enjeux actuels. Ainsi, la situation financière des pouvoirs publics régionaux et locaux appelle une rationalisation des moyens mis à la disposition des convictions; tandis que certains cultes sont célébrés dans des conditions précaires et dans des locaux vétustes, d’autres disposent d’infrastructures cultuelles désertes.   

C’est de l’ensemble de ces constatations que doit s’inspirer le législateur régional s’il veut procéder à une réforme utile et durable du financement et de la structure organique des convictions. 

Le Centre d'Action Laïque demande:

• Que la réforme soit guidée par les principes suivants:
  • L’égalité et la non-discrimination.
  • La rationalisation.
  • Le contrôle et la transparence.
• Que les Régions légifèrent pour permettre de réformer en profondeur le système actuel et de rationaliser les structures organiques chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des convictions, notamment:
  • En uniformisant les modalités d’intervention des pouvoirs locaux afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les convictions reconnues.
  • En réduisant le nombre d’établissements de droit public comme les fabriques d’église chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des convictions.
  • En modifiant les modalités de reconnaissance par l’autorité publique des circonscriptions territoriales des cultes reconnus de manière à tenir compte notamment de la création, par le culte catholique, des nouvelles unités pastorales qui regroupent les anciennes paroisses.
  • En modifiant l’affectation cultuelle des églises désertes, en les désacralisant et en n’ayant aucun tabou au niveau de la reconversion.
• Qu’au nom du respect des principes d’égalité et de non-discrimination:
  • Les associations laïques locales et notamment les Maisons de la laïcité puissent bénéficier de moyens équivalents aux associations relevant d’autres courants convictionnels, en raison de leur engagement dans la vie associative locale et en termes de services offerts à la population dans son ensemble.
  • La Région accorde le financement public nécessaire à la création et à l’ouverture de lieux "neutres", dignes et adaptés pour que les citoyens qui ne se reconnaissent pas dans un courant de pensée confessionnelle puissent célébrer, avec dignité, des moments importants de la vie et de la mort (naissance et parrainage, mariage et cohabitation légale, cérémonies de funérailles, etc.).