Impartialité de l'État

L’impartialité de l’État, basée sur le principe de Laïcité et sur l’indépendance réciproque des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, pour autant que l’État de droit s’en trouve respecté, vise à assurer et garantir l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen. L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère de l’Autorité publique qui nous soit commune, neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des convictions dites "philosophiques". La laïcité est la condition nécessaire de l’exercice de nos libertés individuelles.

Dans une déclaration solennelle adoptée en 2015, les représentants des cultes reconnus et de la laïcité organisée reconnaissaient "les Droits de l’Homme, les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de conscience, l’égalité entre les hommes et les femmes, la séparation des Églises et de l’État, la culture du dialogue, la primauté de l’État de droit sur la loi religieuse, le droit à choisir son mode de vie" comme des valeurs inaltérables qui doivent être défendues et ne faire l’objet d’aucune concession. Dès lors, "l’impartialité de l’État permet cette équidistance entre tous les cultes assurant ainsi la cohésion sociale et pacifique dans une société interculturelle comme la nôtre". Selon le Centre d'Action Laïque, cette déclaration conserve toute son importance et sa pertinence et, à ce titre, il réitère que le principe de Laïcité est la condition nécessaire de l’exercice de nos libertés individuelles.

Le Centre d'Action Laïque recommande de :

• Garantir les principes fondamentaux de la séparation et de l’indépendance réciproque de l’État et des organisations confessionnelles et non confessionnelles, de l’impartialité et la neutralité de l’autorité publique et de l’exercice du pouvoir civil ainsi que ceux de la primauté de la loi civile sur les prescrits religieux en inscrivant la Laïcité dans la Constitution.
• Adopter une législation qui garantit sans équivoque la neutralité des services publics, en interdisant l’expression de convictions religieuses, philosophiques ou partisanes dans le chef des représentants du pouvoir public, des détenteurs de l’autorité publique et des agents de la fonction publique.
• Garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leurs croyances et convictions philosophiques ou religieuses, leur orientation sexuelle… et lutter contre toutes les formes de discrimination.
• Adopter une charte de valeurs qui reprend l’ensemble des valeurs démocratiques et fondamentales auxquelles les différents niveaux de pouvoir et leurs administrations adhèrent, tant à l’égard des citoyens qu’à celui de ceux qui y assument une fonction en leur sein.
• Refuser de collaborer de quelque manière que ce soit avec les élus de partis prônant l’extrémisme, le rejet et l’exclusion de groupes ou d’individus, notamment en ne s’y alliant pas dans le cadre d’une coalition ou en refusant de participer à leurs activités.
• Assurer la non-participation des autorités publiques, que ce soit directement ou indirectement, à des cérémonies officielles faisant référence à une conception philosophique ou religieuse particulière. Par ailleurs, si les autorités publiques invitent les représentants des courants convictionnels reconnus, ces derniers doivent être placés sur un strict pied d’égalité.
• Proscrire tout ornement ou signe caractéristiques d’une conception philosophique ou religieuse dans les bâtiments affectés à un quelconque service public.

La séparation institutions religieuses-État passe également par une déconfessionnalisation des jours fériés légaux. Actuellement, en Belgique, sur les 10 jours fériés légaux, 6 correspondent à des fêtes catholiques. Le Centre d'Action Laïque considère que cette situation est discriminante par rapport aux citoyens relevant d’autres religions ou ne se reconnaissant tout simplement pas dans le catholicisme.

L’impartialité de l’État, basée sur le principe de Laïcité et sur l’indépendance réciproque des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, pour autant que l’État de droit s’en trouve respecté, vise à assurer et garantir l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen. L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère de l’Autorité publique qui nous soit commune, neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des convictions dites "philosophiques". La laïcité est la condition nécessaire de l’exercice de nos libertés individuelles.

Le Centre d'Action Laïque demande d’assurer l’impartialité des pouvoirs publics communautaires en garantissant:

• Un traitement égal des citoyens, sans discrimination, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leur croyance et conviction philosophique ou religieuse, leur orientation sexuelle.

• L’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’administration afin que l’État assure à chacun l’accès aux besoins fondamentaux.

• L’adoption d’un cadre légal qui garantit fermement la neutralité des agents publics, notamment en interdisant l’expression ou la manifestation de convictions philosophiques, religieuses ou politiques au sein de l’administration.

• L’interdiction des ornements ou signes caractéristiques d’une conception philosophique ou religieuse dans les bâtiments affectés à un quelconque usage public.

• La non-participation des autorités publiques, que ce soit directement ou indirectement, à des cérémonies officielles faisant référence à une conception philosophique ou religieuse particulière. Par ailleurs, si les autorités publiques invitent les représentants des courants convictionnels reconnus, ces derniers doivent être placés sur un strict pied d’égalité.
• L’absence de tout rapport avec les élus des partis prônant l’extrémisme, le rejet et l’exclusion de groupes ou d’individus ainsi que le refus de participer à toute forme de coalition avec ces partis ainsi qu’à leurs activités.
• L’adoption d’une charte de valeurs qui reprend l’ensemble des valeurs démocratiques et fondamentales auxquelles les Communautés et leurs administrations adhèrent tant à l’égard des citoyens qu’en leur sein.
• L’adoption d’un code de déontologie des mandataires publics, assorti d’une commission de déontologie chargée de formuler des avis d’initiative ou à la demande et des recommandations en matière de déontologie.
• La nécessité de repenser certains jours fériés actuellement en lien avec le calendrier catholique afin de réunir tous les citoyens autour de valeurs communes, en remplaçant par exemple le lundi de Pentecôte par le 8 mai.

Dans le domaine de l’enseignement, cette impartialité prend une importance particulière.

La condition sine qua non du traitement égalitaire des élèves est l’impartialité de l’institution scolaire.

Il s’agit d’abord de mettre en œuvre une politique harmonisée en matière de port de signes religieux, philosophiques ou partisans à l’école, tant pour les élèves de l’enseignement obligatoire que pour les membres du personnel (équipes pédagogiques). En laissant, comme c’est le cas actuellement, cette question traitée de manière différenciée dans le règlement de travail et dans le règlement d’ordre intérieur de chaque pouvoir organisateur, on laisse la porte grande ouverte au maintien, voire au renforcement, du marché scolaire. Par ailleurs, en l’absence de législation claire en la matière, la judiciarisation de plus en plus régulière de ces questions mène à des jurisprudences opposées et donc à des traitements différenciés entre établissements et donc entre élèves.

Le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Légiférer afin de garantir la neutralité de l’espace scolaire pour toutes les écoles organisées par les pouvoirs publics.
• Interdire par décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles l’affichage extérieur de tout signe distinctif religieux, philosophique ou partisan tant pour les élèves de l’enseignement obligatoire que pour les membres du personnel (soit l’équipe pédagogique: direction, enseignants, éducateurs).

Il s’agit ensuite de garantir la neutralité des agents de l’État, en ce compris donc les enseignants et personnels engagés dans les écoles publiques. Dans le cadre de la réforme actuelle de la structure de l’enseignement obligatoire, le Centre d'Action Laïque formule les recommandations suivantes: 

• Renforcer la neutralité de l’enseignement officiel de manière à impliquer/susciter une posture active de la part des membres du personnel.
• Harmoniser les deux décrets "Neutralité" (celui du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement organisé par la Communauté française et celui du 17 décembre 2013 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement) dans le sens du décret de 1994 qui s’imposerait à tous les réseaux officiels subventionnés.
• Permettre aux écoles libres non confessionnelles d’adhérer à cette nouvelle version coordonnée du décret "Neutralité".
• Renforcer la formation à la neutralité en formation initiale et/ou continue en permettant aux enseignants de développer une pédagogie de la neutralité.
• Adapter cette pédagogie de la neutralité à chaque domaine de savoirs et compétences.

L’impartialité de l’État, basée sur le principe de Laïcité et sur l’indépendance réciproque des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, pour autant que l’État de droit s’en trouve respecté, vise à assurer et garantir l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen. L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère de l’Autorité publique qui nous soit commune, neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des convictions dites "philosophiques". La laïcité est la condition nécessaire de l’exercice de nos libertés individuelles.

Le Centre d'Action Laïque recommande d’assurer l’impartialité des pouvoirs publics régionaux en garantissant:

• Un traitement égal des citoyens sans discrimination, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leur croyance et conviction philosophique ou religieuse, leur orientation sexuelle.
• L’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’administration afin que l’État assure à chacun l’accès aux besoins fondamentaux.
• L’adoption d’un cadre légal qui garantit fermement la neutralité des agents publics, notamment en interdisant l’expression ou la manifestation de convictions philosophiques, religieuses ou politiques au sein de l’administration.
• L’interdiction des ornements ou signes caractéristiques d’une conception philosophique ou religieuse dans les bâtiments affectés à un quelconque usage public.
• La non-participation des autorités publiques, que ce soit directement ou indirectement, à des cérémonies officielles faisant référence à une conception philosophique ou religieuse particulière. Par ailleurs, si les autorités publiques invitent les représentants des courants convictionnels reconnus, ces derniers doivent être placés sur un strict pied d’égalité.
• L’absence de tout rapport avec les élus des partis prônant l’extrémisme, le rejet et l’exclusion de groupes ou d’individus ainsi que le refus de participer à toute forme de coalition avec ces partis ainsi qu’à leurs activités.
• L’adoption d’une charte de valeurs qui reprend l’ensemble des valeurs démocratiques et fondamentales auxquelles la Région et ses administrations adhèrent tant à l’égard des citoyens qu’en leur sein.
• L’adoption d’un code de déontologie des mandataires publics, assorti d’une commission de déontologie chargée de formuler des avis d’initiative ou à la demande et des recommandations en matière de déontologie.