Pour l'État fédéral
La perte d’une grossesse est toujours un événement traumatisant. La question de la prise en compte du deuil des couples est une question de santé publique plutôt que d’état civil. En effet, chaque personne doit pouvoir rester libre d’extérioriser ou non son deuil. Une proposition de loi de santé publique allant dans le sens d’une meilleure prise en compte du deuil des parents et non une modification du Code civil doit dès lors être envisagée.
Le Centre d’Action Laïque recommande de:
- Offrir la possibilité d’inscrire le fœtus sans vie au service des sépultures de la commune où s’est déroulée l’inhumation ou la dispersion des cendres de celui-ci.
- Renforcer les protocoles liés au deuil des couples pour toutes les fausses couches tardives ou les avortements thérapeutiques dans les services hospitaliers (consignation des photos et empreintes des pieds et des mains, bracelet d’identification, etc. dans le dossier médical).
- Prévoir pour les parents confrontés à un deuil périnatal un remboursement forfaitaire de cette prise en charge.
- Déterminer des critères d’admission au remboursement de soins psychologiques.
- Prévoir une valorisation des prestations effectuées dans le cadre de cette prise en charge par les différents prestataires de soins en créant un code de nomenclature spécifique relatif notamment aux consultations postnatales de longue durée effectuées dans le cadre d’un deuil périnatal.