Pour l'État fédéral
Le dossier de la gestation pour autrui (GPA) est complexe et nécessite de prendre en compte plusieurs valeurs, parfois antagonistes, telles que le refus de la marchandisation du corps de la femme, la liberté de disposer de son corps, la liberté médicale et thérapeutique ou la liberté de choix et d’autodétermination.
Le Centre d’Action Laïque estime qu’il faut établir des balises en matière de gestation pour autrui sur la base de l’avis du comité consultatif de bioéthique datant du 17 avril 2023 (1) et en tenant compte de l’expertise des centres de fertilité. En effet, il convient de considérer la parentalité d’intention comme étant à la base du projet de GPA et de donner à celui-ci une base légale, qui empêche l’exploitation des femmes gestatrices comme celles des couples qui font face à une impossibilité de procréer en dehors du recours à la GPA. Il est essentiel que les logiques commerciales soient tenues à l’écart de ce dispositif qui doit reposer sur la solidarité, le respect entre les parties et le meilleur intérêt de l’enfant.
Le Centre d’Action Laïque recommande d’établir une base légale pour la gestation pour autrui en tenant compte de l’avis n°86 du comité consultatif de bioéthique et en en s’inspirant des travaux menés au Sénat durant la législature de 2015-2019 (2).
- SPF Santé publique. "Avis n° 86 - Encadrement légal de la gestation pour autrui", 5 juin 2023, https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-86-encadrement-legal-de-la-gestation-pour-autrui
- https://www.senate.be/www/webdriver?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application/pdf&MIvalObj=100663578