Pour l'État fédéral
Attaché à la liberté de choix et à l’autonomie des personnes, le mouvement laïque a toujours milité pour une législation sur l’euthanasie qui respecte avant tout l’autonomie des personnes et leur liberté de choix de mourir dans la dignité. Le vote de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie a représenté une étape fondamentale pour le respect des volontés des patients en fin de vie. Il n’empêche que les opposants, à défaut d’obtenir un retour en arrière, tentent de la détricoter voire d’en entraver son application. Même si la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que notre Cour constitutionnelle ont récemment validé les principes de la loi relative à l’euthanasie, l’influence grandissante des intégrismes religieux entre en conjonction avec une montée des populismes. C’est pourquoi il est urgent de consolider les législations existantes, de les améliorer et de forcer une prise de conscience générale sur la nécessité de garantir notre législation actuelle et son application.
La Cour constitutionnelle a enjoint le législateur à prévoir des sanctions spécifiques afin qu’un médecin ne puisse plus être poursuivi pour meurtre par empoisonnement alors qu’il aurait commis une faute par rapport aux conditions de forme ou de procédure. Il s’agit d’être très attentif à l’implémentation de ces sanctions spécifiques et de limiter les éventuelles sanctions pénales aux seules conditions de fond, en réservant aux conditions de forme et de procédure des sanctions civiles voire disciplinaires.
La déclaration anticipée d’euthanasie a montré ses limites: elle ne peut servir de base à une euthanasie que lorsque le patient, atteint d’une affection grave et incurable, est inconscient et que sa situation est irréversible eu égard à l’état actuel de la science. Ceci a été assimilé à ce qui est qualifié de manière commune à l’état de coma irréversible. Le médecin ne pourra pas accéder à la demande d’un patient qui certes aurait fait sa déclaration mais qui, atteint par exemple d’une démence évolutive, a perdu conscience de lui-même. Il s’agit de faire sauter le carcan de la déclaration anticipée afin de permettre aux personnes de définir les conditions dans lesquelles elles souhaitent que l’acte soit pratiqué alors qu’elles ne sont plus estimées en capacité de formuler une demande actuelle en raison de lésions cérébrales graves (conséquences non seulement de maladies de démence mais aussi éventuellement d’un AVC, d’une tumeur au cerveau, de l’évolution d’une maladie de Parkinson).
En ce qui concerne l’application de la loi, il s’agirait de garantir l’accès à l’euthanasie pour tout patient dans toutes les institutions médicalisées.
La procédure et l’acte d’euthanasie sont des soins, l’acte étant le soin ultime qu’un médecin peut prodiguer à son patient. Ce statut de soin doit être reconnu notamment dans la loi relative aux droits du patient.
Il s’agirait enfin de sortir l’euthanasie de son contexte pénal. Le législateur en 2002 a opté pour une loi hors du Code pénal, loi hybride avec des aspects pénaux. Il s’agirait non plus de dépénaliser l’euthanasie mais bien de la légaliser.
Le Centre d’Action Laïque recommande de:
- Sensibiliser la population et les politiques pour que la Belgique renforce sa législation sur l’euthanasie et, avec les pays du Benelux, demeure un pionnier et une référence en cette matière.
- Reconnaître à la procédure et à l’acte d’euthanasie le statut de soin, en ce compris dans la loi relative aux droits du patient.
- Limiter les éventuelles sanctions pénales à l’acte interruptif de vie à la demande du patient commis par un médecin sans respecter les conditions principales.
- Étendre le champ d’application de la déclaration anticipée d’euthanasie en permettant au déclarant de préciser les conditions dans lesquelles il souhaite que l’euthanasie soit appliquée alors qu’il n’aurait plus la capacité de formuler une demande actuelle en raison de lésions cérébrales graves.
- Sortir l’euthanasie de son contexte pénal: la loi du 28 mai 2002 a dépénalisé l’euthanasie. Il conviendrait en vérité de la légaliser.
Pour l'Union européenne
Au sein de l’Union européenne, la question de l’euthanasie et du suicide assisté divise encore fortement les États membres.
L’Union européenne reste muette sur ce sujet éthique délicat qui reste de la compétence exclusive des États. La Cour européenne des droits de l’homme renvoie également aux États parties le soin d'encadrer la fin de vie.
Le droit de mourir dignement fait partie intégrante du respect de la dignité humaine de chaque personne. Dans des situations particulièrement difficiles, il s’agit de reconnaître à cet individu le droit de déterminer les modalités de sa propre fin et de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps.
Le Centre d’Action Laïque invite les futurs responsables européens à encourager les États qui autorisent l’euthanasie passive à s’engager vers une légalisation de l’euthanasie active afin que chaque malade en fin de vie puisse décider en toute liberté de la manière dont il ou elle souhaite la terminer.
Face à la montée des conservatismes et de l’activisme religieux dans un certain nombre de pays européens, le Centre d’Action Laïque appelle en outre les élus des pays qui autorisent aujourd’hui l’euthanasie active à rester vigilants pour que ce droit encadré reste acquis en loi et en pratique.