Droits numériques

La protection des données personnelles est la garantie pour le citoyen de sa liberté et de son autonomie de choix, soit des conditions sine qua non de la démocratie. Nos données personnelles regorgent d’informations essentielles au sujet de notre identité, notre mode de vie, nos habitudes et plus dangereux encore, sur nos convictions personnelles et opinions politiques. Elles sont le nouvel "or noir" des entreprises privées et des organes politiques qui pourraient les utiliser pour interférer dans notre autonomie de décision.

En Belgique, le respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel est garanti par l’Autorité de protection des données (APD). Le caractère démocratique, indépendant et impartial de cet organe est primordial. L’indépendance de l’APD à l’égard des institutions et entreprises, qu’elles soient privées ou publiques, est en effet le seul moyen d’assurer l’impartialité des avis qu’elle doit rendre, la non instrumentalisation des données personnelles à des fins contraires au bien commun et, enfin, la confiance du public dans les décisions prises.

Le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Garantir l’indépendance de l’APD et ce, dans le respect du Règlement général de protection des données (RGPD) imposé par l’Union européenne et des obligations du droit européen. Cela implique que le contrôle exercé par le Parlement se limite aux aspects financiers et au contrôle juridictionnel.
• Garantir une plus grande transparence de la récolte et du stockage des données par les applications numériques développées par le pouvoir fédéral et faciliter l’accès du citoyen à ses données.
• Sensibiliser et éduquer l’ensemble des citoyens à la protection de leurs données personnelles.

L’utilisation massive d’internet a donné naissance à de nouveaux types d’infractions et de fraudes regroupés sous le terme générique de "cybercriminalité". La cybercriminalité concerne aussi bien les escroqueries en ligne, que les infractions aux cartes bancaires, la pédopornographie, le traitement non autorisé des données personnelles, etc. La pratique se multipliant et s’intensifiant, elle constitue une véritable menace pour le droit à la vie privée des belges et à leur sécurité en ligne.

Le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Consacrer les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Cybersécurité Belgique 2.0 – 2021-2025.
• Consolider la sécurité des serveurs informatiques de l’ensemble du Service public fédéral.
• Organiser des campagnes de sensibilisation et de formation de tous les utilisateurs à la cybersécurité.

Ces derniers mois, les recherches sur l’intelligence artificielle (IA) ont connu une accélération sans précédent. En l’absence d’un cadre de sûreté sur l’usage des IA, le libre recours à celles-ci comporte de nombreux risques: diffusion de fausses informations (deepfakes, fake news, etc.), pertes d’emplois, nuisance à la santé physique et mentale des usagers, etc. De façon plus large, un recours non éclairé à l’IA peut conduire à un délitement de la cohésion sociale et à l’affaiblissement de la démocratie. C’est, du moins, ce qui est avancé par de nombreux experts qui mettent en garde sur le danger de converser avec des chatbots programmés pour conforter les individus dans leurs pensées et leurs craintes plutôt que de les confronter au débat d’idées.

L’utilisation de l’IA doit être encadrée par une politique d’évaluation et de prévention des risques. Par ailleurs, le recours aux algorithmes par les administrations publiques à des fins de contrôle est de plus en plus courant. Certains de ces algorithmes, comme le logiciel OASIS qui détecte les fraudes sociales, manquent de transparence puisqu’ils ont été développés par les administrations elles-mêmes et sans contrôle juridique. L’évaluation et le contrôle de ces algorithmes est toutefois fondamental pour garantir le respect des libertés et l’égalité des droits. 

Le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Créer une autorité de contrôle des algorithmes. Celle-ci concernerait uniquement les algorithmes utilisés dans les organismes publics et serait chargée de garantir leur transparence, leur respect des droits humains et leur respect des principes éthiques tels que la justice, l’autonomie, la bienfaisance et la non-malfaisance.

• Créer un comité consultatif indépendant relatif à l’éthique en matière d’intelligence artificielle et d’usages du numérique, aux côtés du Comité consultatif de bioéthique et amené à collaborer avec celui-ci, en particulier pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé (en ce inclus, la santé mentale). Ce comité serait chargé, par saisine ou auto-saisine, de rendre des avis indépendants sur les questions éthiques liées à l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies apparentées dans la société, en prenant en compte les dimensions juridiques, sociales et environnementales. Il serait aussi chargé de sensibiliser et d’informer le public sur les enjeux éthiques associés aux usages du numérique et de l’intelligence artificielle.

Le recours à des caméras de surveillance et aux technologies de reconnaissance faciale est de plus en plus fréquent et ce, pour des fins dîtes sécuritaires mais aussi commerciales. Or, ces pratiques portent non seulement atteinte au droit et au respect à la vie privée mais sont aussi délétères pour les libertés individuelles.

Le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Interdire totalement l’usage de la reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, dans l’espace public et privé.
• S’opposer à ce que chaque nouvelle installation de caméras de vidéosurveillance se fasse sans avoir eu recours à une étude établissant leur nécessité objective, les conséquences de leur utilisation sur la vie privée, leur coût et les limites de leur utilité en termes de résultats, d’analyses, de conservation des enregistrements, etc.; veiller à la cohérence avec les priorités définies dans les plans zonaux de sécurité.

La digitalisation de notre société a pour effet de creuser davantage les inégalités socio-économiques. Ainsi, en 2022, près d’un belge sur deux est en situation de vulnérabilité économique. Celle-ci se mesure non seulement par l’accès aux outils numériques et à une connexion internet mais aussi par l’aptitude des personnes à utiliser ces outils. La fracture numérique soulève des enjeux multiples notamment en matière d’enseignement, de santé, d’insertion socio-professionnelle, etc. Mais plus largement, la vulnérabilité numérique constitue, pour les personnes qui en souffrent, un véritable frein à l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Pour une digitalisation juste et inclusive, le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Reconnaître l’accès à internet comme un bien de première nécessité.
• Obliger tous les services publics à garantir l’accessibilité de guichets humains ainsi que des services d’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité numérique.
• Améliorer l’accessibilité des outils numériques et à une connexion internet fiable et efficace.
• Généraliser et améliorer l’accès aux espaces publics numériques.
• Dans le développement de chaque nouvel outil digital public, tenir compte de la réalité des personnes en situation de vulnérabilité économique, en les consultant et en les impliquant durant tout le long du processus de développement.

La protection des données personnelles est la garantie pour le citoyen de sa liberté et de son autonomie de choix, soit des conditions sine qua non de la démocratie. Nos données personnelles regorgent d’informations essentielles au sujet de notre identité, notre mode de vie, nos habitudes et plus dangereux encore, sur nos convictions personnelles et opinions politiques. Dès le plus jeune âge, il est important d’y être sensibilisé.

Le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Intégrer, dans les programmes scolaires, une éducation à la citoyenneté digitale.

La digitalisation de notre société a pour effet de creuser davantage les inégalités socio-économiques. Ainsi, en 2022, près d’un belge sur deux est en situation de vulnérabilité économique. Celle-ci se mesure non seulement par l’accès aux outils numériques et à une connexion internet mais aussi par l’aptitude des personnes à utiliser ces outils. La fracture numérique soulève des enjeux multiples notamment en matière d’enseignement, de santé, d’insertion socio-professionnelle, etc. Mais plus largement, la vulnérabilité numérique constitue, pour les personnes qui en souffrent, un véritable frein à l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Pour une digitalisation juste et inclusive, le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Garantir l’accès aux outils numériques et à une connexion internet fiable au sein des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.

La digitalisation de notre société a pour effet de creuser davantage les inégalités socio-économiques. Ainsi, en 2022, près d’un belge sur deux est en situation de vulnérabilité économique. Celle-ci se mesure non seulement par l’accès aux outils numériques et à une connexion internet mais aussi par l’aptitude des personnes à utiliser ces outils. La fracture numérique soulève des enjeux multiples notamment en matière d’enseignement, de santé, d’insertion socio-professionnelle, etc. Mais plus largement, la vulnérabilité numérique constitue, pour les personnes qui en souffrent, un véritable frein à l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Pour une digitalisation juste et inclusive, le Centre d'Action Laïque recommande de:

• Obliger tous les services publics à garantir l’accessibilité de guichets humains ainsi que des services d’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité numérique.
• Améliorer l’accessibilité des outils numériques et à une connexion internet fiable et efficace.
• Généraliser et améliorer l’accès aux espaces publics numériques. Cela nécessite aussi d’investir un budget suffisant à l’équipement numérique de ces espaces.
• Dans le développement de chaque nouvel outil digital public, tenir compte de la réalité des personnes en situation de vulnérabilité économique, en les consultant et en les impliquant durant tout le long du processus de développement.

L’intelligence artificielle (IA) va encore évoluer de façon formidable, mais c’est dès à présent qu’il faut la guider dans des rails. Le Centre d'Action Laïque salue l’adoption du règlement européen sur les services numériques, qui permet de réguler les grandes plateformes, notamment les réseaux sociaux, et de combattre les discours de haine en ligne.

Les enjeux éthiques et plus largement démocratiques sont tels que les autorités politiques doivent trouver le juste milieu entre compétitivité et respect des valeurs fondamentales.  Le Centre d'Action Laïque se félicite de l’avancée des négociations sur la proposition législative Artificial Intelligence Act, et de la position du Parlement européen sur ce sujet.

Nous nous prononçons en faveur de l’interdiction de la surveillance biométrique, de la reconnaissance des émotions, des systèmes d’IA de police prédictive, et des systèmes de type "crédit social".

En outre, nous proposons de structurer la réflexion sur l’IA autour des axes suivants:

• Un travail d’éducation et de sensibilisation des citoyens à l’échelle européenne sur la portée de ces nouveaux outils, les principes de leur conception, et la notion de risque acceptable – le risque zéro n’existant pas.
• Une incitation des travailleurs et de leurs représentants à participer à la conception et au développement de ces outils intelligents de façon à les améliorer et à en garder le contrôle.
• La promotion de la recherche visant à renforcer l’autonomie et la réflexivité des citoyens vis-à-vis de ces outils. Il peut par exemple s’agir d’interfaces permettant aux utilisateurs de modifier la pondération des critères utilisés et d’ainsi comprendre comment cette pondération peut conduire à des résultats très différents. Cela passerait par la transparence de la part des plateformes, notamment les réseaux sociaux.

Dans cette optique, le Centre d’Action Laïque appelle les institutions européennes à:

• Définir et adopter une législation européenne sur les IA (AI Act), qui assure que les IA soient centrées sur l’humain, éthiques, transparentes et non-discriminatoires. Leur usage doit en outre être sous contrôle humain, et leur développement encadré.
• Créer une Autorité européenne de sécurité et d’éthique de l’IA, qui aurait un rôle d’information des institutions et d’évaluation des risques. Cette Autorité travaillerait avec les universités, centres de recherche scientifiques et agences nationales, dans le but de donner une information fiable et de proposer des réglementations de ce secteur. Elle analyserait l’utilisation de l’IA par les autorités publiques et les grands groupes privés, et serait chargée de la gestion de systèmes de retour d’incidents, comme il en existe déjà dans des secteurs de haute technologie à risque (nucléaire, aéronautique), pour dépister d’éventuels problèmes de fiabilité de systèmes IA.
• Se baser sur le renforcement de la législation européenne commune pour diffuser des standards éthiques élevés à l’échelle mondiale.
• Combattre la fracture numérique.