Les propositions du Centre d'Action Laïque pour les Régions
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Reconnaissance et financement des cultes
Depuis le transfert de compétences opéré par la loi spéciale de réforme institutionnelle du 13 juillet 2001, les Régions organisent et financent les établissements des cultes reconnus par l’État fédéral. La laïcité organisée n’a pas été visée par ce transfert de compétences et est donc restée dans le giron fédéral.
La réforme en profondeur du système de financement public des convictions est une revendication de longue date du Centre d'Action Laïque, tant au niveau fédéral (pour ce qui concerne les traitements et les pensions) qu’au niveau régional (pour ce qui concerne la structure organique). Longtemps gouvernée par des textes juridiques anciens (voire antérieurs à l’indépendance de la Belgique!), la matière tend à évoluer. Ainsi, la Région bruxelloise a intégralement revu sa législation à l’occasion d’une ordonnance du 10 décembre 2021. En ce qui concerne la Région wallonne, une grande réforme est encore attendue.
En toute hypothèse, la reconnaissance et le financement des cultes (et, le cas échéant, des associations non confessionnelles) doivent être fondées sur le principe d’égalité et de non-discrimination. Le système doit être établi de manière transparente et objective, afin d’être conforme aux droits fondamentaux et de répondre aux enjeux actuels. Ainsi, la situation financière des pouvoirs publics régionaux et locaux appelle une rationalisation des moyens mis à la disposition des convictions; tandis que certains cultes sont célébrés dans des conditions précaires et dans des locaux vétustes, d’autres disposent d’infrastructures cultuelles désertes.
C’est de l’ensemble de ces constatations que doit s’inspirer le législateur régional s’il veut procéder à une réforme utile et durable du financement et de la structure organique des convictions.
Le Centre d'Action Laïque demande:
- Que la réforme soit guidée par les principes suivants:
- L’égalité et la non-discrimination.
- La rationalisation.
- Le contrôle et la transparence.
- Que les Régions légifèrent pour permettre de réformer en profondeur le système actuel et de rationaliser les structures organiques chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des convictions, notamment:
- En uniformisant les modalités d’intervention des pouvoirs locaux afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les convictions reconnues.
- En réduisant le nombre d’établissements de droit public comme les fabriques d’église chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des convictions.
- En modifiant les modalités de reconnaissance par l’autorité publique des circonscriptions territoriales des cultes reconnus de manière à tenir compte notamment de la création, par le culte catholique, des nouvelles unités pastorales qui regroupent les anciennes paroisses.
- En modifiant l’affectation cultuelle des églises désertes, en les désacralisant et en n’ayant aucun tabou au niveau de la reconversion.
- Qu’au nom du respect des principes d’égalité et de non-discrimination:
- Les associations laïques locales et notamment les Maisons de la laïcité puissent bénéficier de moyens équivalents aux associations relevant d’autres courants convictionnels, en raison de leur engagement dans la vie associative locale et en termes de services offerts à la population dans son ensemble.
- La Région accorde le financement public nécessaire à la création et à l’ouverture de lieux "neutres", dignes et adaptés pour que les citoyens qui ne se reconnaissent pas dans un courant de pensée confessionnelle puissent célébrer, avec dignité, des moments importants de la vie et de la mort (naissance et parrainage, mariage et cohabitation légale, cérémonies de funérailles, etc.).
Funérailles et sépultures
Les cérémonies qui entourent la fin de vie doivent également être empreintes d’égalité entre citoyens.
Le Centre d'Action Laïque recommande de:
- Prévoir, dans les cimetières et crématoriums, une salle dédiée à la tenue de cérémonies funéraires neutres.
- Autoriser de nouveaux modes de sépultures tels que l’humusation ou l’aquamation.
Impartialité de l'État
L’impartialité de l’État, basée sur le principe de Laïcité et sur l’indépendance réciproque des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, pour autant que l’État de droit s’en trouve respecté, vise à assurer et garantir l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen. L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère de l’Autorité publique qui nous soit commune, neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des convictions dites "philosophiques". La laïcité est la condition nécessaire de l’exercice de nos libertés individuelles.
Le Centre d'Action Laïque recommande d’assurer l’impartialité des pouvoirs publics régionaux en garantissant:
- Un traitement égal des citoyens sans discrimination, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leur croyance et conviction philosophique ou religieuse, leur orientation sexuelle.
- L’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’administration afin que l’État assure à chacun l’accès aux besoins fondamentaux.
- L’adoption d’un cadre légal qui garantit fermement la neutralité des agents publics, notamment en interdisant l’expression ou la manifestation de convictions philosophiques, religieuses ou politiques au sein de l’administration.
- L’interdiction des ornements ou signes caractéristiques d’une conception philosophique ou religieuse dans les bâtiments affectés à un quelconque usage public.
- La non-participation des autorités publiques, que ce soit directement ou indirectement, à des cérémonies officielles faisant référence à une conception philosophique ou religieuse particulière. Par ailleurs, si les autorités publiques invitent les représentants des courants convictionnels reconnus, ces derniers doivent être placés sur un strict pied d’égalité.
- L’absence de tout rapport avec les élus des partis prônant l’extrémisme, le rejet et l’exclusion de groupes ou d’individus ainsi que le refus de participer à toute forme de coalition avec ces partis ainsi qu’à leurs activités.
- L’adoption d’une charte de valeurs qui reprend l’ensemble des valeurs démocratiques et fondamentales auxquelles la Région et ses administrations adhèrent tant à l’égard des citoyens qu’en leur sein.
- L’adoption d’un code de déontologie des mandataires publics, assorti d’une commission de déontologie chargée de formuler des avis d’initiative ou à la demande et des recommandations en matière de déontologie.