Les 15 revendications phares du Centre d'Action Laïque pour les élections 2024
Renforcer la législation sur l’euthanasie afin de respecter totalement l’autonomie de décision du patient
Le mouvement laïque a toujours milité pour une législation sur l’euthanasie qui respecte avant tout l’autonomie des personnes et leur liberté de choix de mourir dans la dignité. À cet égard, la loi de 2002 sur l’euthanasie constitue une avancée majeure dans le respect des volontés des patients en fin de vie, malgré les oppositions de l’époque. Cependant, le retour de l’intégrisme religieux et des conservatismes de tous bords nécessite la consolidation et l’amélioration des lois existantes pour garantir leur application.
La Cour constitutionnelle recommande notamment de prévoir des sanctions spécifiques pour les médecins afin d’éviter des poursuites pour meurtre par empoisonnement en cas de faute de forme ou de procédure. Il s’agit d’être très attentif à la nature et la portée de ces sanctions spécifiques, notamment en matière pénale.
La déclaration anticipée d’euthanasie présente également des limites, ne s’appliquant qu’en cas de coma irréversible. Il est nécessaire de permettre aux individus de définir les conditions dans lesquelles elles souhaitent que l’acte soit pratiqué alors qu’elles ne sont plus estimées en capacité de formuler une demande actuelle en raison de lésions cérébrales graves (à la suite d’une maladie de démence, à un AVC, une tumeur au cerveau, à la maladie de Parkinson).
Par ailleurs, pour assurer l’accès à l’euthanasie dans toutes les institutions médicalisées, il faut reconnaître que la procédure et l’acte d’euthanasie sont des soins à part entière, intégrés à la loi sur les droits des patients.
Enfin, il est proposé de légaliser l’euthanasie au lieu de la dépénaliser pour sortir cette question du contexte pénal, conformément à la loi de 2002.